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1 surtaxes locales
гл.общ. местные сборы -
2 surtaxe
f1) незаконное чрезмерное обложение налогом2) дополнительный налог; сверхобложение; надбавкаsurtaxe à l'importation — дополнительный налог, наценка на импорт
См. также в других словарях:
surtaxe — [ syrtaks ] n. f. • 1770; de sur et taxe 1 ♦ Admin., comm. Taxe excessive illégale. 2 ♦ (1785 ) Cour. Majoration d une taxe; droit perçu en même temps qu une autre taxe. Surtaxe à l importation. Surtaxe pour affranchissement insuffisant. Surtaxes … Encyclopédie Universelle
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